Division des Affaires Juridiques

Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Affaires Juridiques est chargée:

- du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le Ministère;

- de l'élaboration des textes normatifs initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre, en relation avec les directions techniques concernées;

- de l'élaboration des textes à caractère conventionnel, en liaison avec les dministrations concernées;

- des avis juridiques sur les textes, les accords et conventions initiés ou conclus par le ministère, en relation avec les directions techniques concernés;

- de l'étude, de la mise en forme et du suivi des accords et conventions concernant le Ministère, en relation avec les directions techniques concernées;

- de l'instruction des recours, en relation avec les directions techniques concernées ;

-   de la préparation technique des dossiers devant servir de base à la plaidoirie, en liaison avec les auxiliaires de justice;

-    de la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère;

- de l'étude des requêtes et des affaires contentieuses, en relation avec les directions techniques,

-    de la représentation et de la défense des intérêts de l'Etat en justice.

Elle comprend:

- la Cellule de la Réglementation,

- la Cellule des Requêtes et du Contentieux.